Avis d'expert: "Faire évoluer son entreprise...dans le respect de la loi"

Avis d'expert: "Faire évoluer son entreprise...dans le respect de la loi"

Dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants sociaux, qu’ils soient administrateurs, gérants, présidents du Conseil d’Administration ou membres du Directoire, s’exposent à des risques de mise en jeu de leur responsabilité par la société, les associés, les salariés ou tout tiers ayant subi un préjudice.

 

Les risques sont multiples, ils sont principalement de 3 natures :

   -l’inobservation de dispositions légales ou réglementaires

   -la violation des dispositions statutaires

   -l’erreur de gestion

 

En ce qui concerne les manquements aux dispositions légales et réglementaires, le droit à l’information financière des associés ou des actionnaires est très important car c’est grâce à la qualité de l’information que dépend l’opportunité de leurs décisions. Le cadre législatif des sociétés de capitaux consacre à ce droit une importance fondamentale, d’où le rôle prépondérant du commissaire aux comptes en la matière. De plus, les dirigeants sont des «initiés permanents». De par leur position, ils ont accès de façon régulière à des informations privilégiées : gare au délit d’initié ! Nous pouvons également citer, pour la société anonyme, l’article 384 de la loi n°17-95 qui représente un parfait condensé de pratiques prohibées, telles que la distribution de dividendes fictifs, la présentation ou la publication de comptes sociaux infidèles, l’abus de biens sociaux ou du crédit de la société et l’abus des pouvoirs.

Les clauses statutaires limitent le pouvoir de la direction, qui ne peut aller au-delà de ses prérogatives. À défaut, elle engage sa responsabilité. C’est pourquoi un soin particulier doit être porté à la rédaction des statuts de la société, notamment à la partie relative aux dirigeants sociaux.

 

Concernant la faute de gestion, elle est toujours appréciée par le juge : cette notion peut englober la faute dans le management ou dans la gestion, la fausse déclaration, l’omission dans le contrôle de la sécurité, la concurrence déloyale, …

La responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard des tiers a quant à elle un caractère particulier. Bien que la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers soit reconnue comme exceptionnelle, elle est retenue lorsqu’il y a une faute détachable, séparable des fonctions de dirigeant, c’est-à-dire une faute qui lui soit imputable personnellement. Une responsabilité contractuelle peut être recherchée en cas de dépassement des limites des pouvoirs du dirigeant, en cas de manque d’information du cocontractant lorsqu’il agit au nom d’une société qui est frauduleuse ou simplement fictive ou, enfin, en cas de mauvaise exécution du contrat s’il est personnellement engagé à côté de la société.

Ainsi, tout dirigeant social doit accorder à l’exercice de ses fonctions toute la vigilance et l’attention requise en veillant au respect de ses prérogatives et pouvoirs clairement définis par les dispositions légales et statutaires applicables. Ses décisions doivent être prises dans l’intérêt de la société, en respect de son objet social, en se concertant en cas de besoin avec ses conseillers juridiques et financiers internes ou externes.