Avis d’expert : "C’est une nouvelle offre d’affacturage qui voit le jour"

Avis d’expert : "C’est une nouvelle offre d’affacturage qui voit le jour"

Quels sont les objectifs des conventions signées par le ministère de l’économie et des finances et les banques ? 
Ces conventions cadres visent à apurer le passif en matière de crédit de TVA. Pour le secteur privé, ce passif est estimé entre 10 et 12 milliards de DH et concerne un nombre important d’entreprises. Les banques sont désormais en mesure de financer aux entreprises les créances TVA qu’elles détiennent sur le Trésor. Le financement est effectué sur présentation d’une attestation de reconnaissance de dette délivrée par la Direction Générale des Impôts.

 

 

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Cette solution sert bien entendu l’intérêt des entreprises qui attendent le règlement, par l’Etat, de leurs arriérés de TVA. Ces arriérés, qui peuvent atteindre des niveaux importants, constituent souvent une source de tension sur la trésorerie des entreprises. Désormais, celles qui disposeront de la reconnaissance de dette délivrée par la DGI pourront se financer auprès de la banque, ce qui soulagera leur trésorerie et préservera leur équilibre financier. Par ailleurs, et dans la mesure où la banque disposera d’une garantie de paiement de l’Etat selon un échéancier prédéfini, le taux appliqué au financement sera bas.

 

Concrètement, comment une PME peut-elle demander l’avance sur son crédit de TVA ?

Nous mettons à la disposition de nos clients une nouvelle offre de financement, dont le lancement est prévu le 5 février. Par cette offre, nous acceptons, sous certaines conditions, d’avancer à nos clients, via le mécanisme d’affacturage, tout ou partie des montants du crédit TVA qu’ils détiennent sur le Trésor Public.

Concrètement, dès lors que l’entreprise détient un crédit de TVA, elle peut :

  • Demander une attestation auprès de la DGI, en précisant sa raison sociale, son ICE, le montant global de la créance de TVA, la ou les période(s) couverte(s) par la créance de TVA, l’accord de principe du ministère de l’économie et des finances pour le financement par voie d’affacturage de la TVA avec un échéancier de remboursement de ce dernier ;
  • A l’appui de l’attestation de la DGI et de la facture de TVA, transmettre une demande de financement à la banque. Cette dernière se chargera alors d’établir un contrat d’affacturage avec le titulaire de la créance ;
  • La banque avancera la créance, moyennant un financement au taux annuel de 3,5% HT et se fera rembourser par le MEF sur la base de 5 annuités successives.